ART. 6	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 33,substituer aux mots :
« de modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à laprésente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévuesà l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte desconséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutionsrendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afinde respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activitéversés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéassuivants :
« , dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au 3° duIV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° de modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réductiondégressive spécifique et de celles prévues aux articlesL. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité socialedans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moinsfavorable que la réduction dégressive prévue à l’articleL. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenud’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendrela réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenud’activité. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète lesavancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant àl’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègementsgénéraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale desallègements généraux sur les régimes « LODEOM »applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisantl’application du « rognage » (à compter du1erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du1er janvier 2026), des « bandeaux » pour cesentreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée auGouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : latransposition de la stabilisation des bandeaux dans les articlesrelatifs aux différents dispositifs ; et la correction des casoù la stabilisation des allégements (bandeaux et allégementsdégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moinsavantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivementdégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nosterritoires souffrent encore d’un important gap de compétitivitédans un environnement régional toujours plus concurrentiel etgangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait êtrequestion d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures nonconcertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observéeau cours des trois dernières années en outre-mer, renchériraitinexorablement le coût du travail, avec des répercussionsinévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnancedonne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que leParlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’actiondu Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes« LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.