ART. 19	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Chenu, M. Evrard, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rivière, Mme Rimbert, Mme Roy, M. Taverne, M. Vos, M. Weber, Mme Griseti et M. Guitton
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ARTICLE 19
À l’alinéa 30, supprimer lesmots :
« ou d’un achat conjointeffectué dans les conditions prévues par le règlement (UE)2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre2022 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etatsmembres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduitepar deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achatdans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis,dans des conditions plus qu’opaques de vaccins anti-covid.
Cette procédure n’influera en rien la gestion des stockspuisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matièrespremières, elle n’empêchera pas plus le marché européen parallèle,ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sontvendus plus chers.