ART. 15	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de ce projet de loiprévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépensesd’actes de biologie et d’imagerie médicale.
Le groupe écologiste et socials’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandonde soins pour des raisons financières.
En outre, cet article donne lapossibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialoguesocial, ce que le groupe écologiste et social refuse également.