ART. 24	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projetde loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisationdes accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM)lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en causeavait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examendu PLFSS pour 2024.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023(n° 20‑23.673 et n° 21‑23.947), l’assemblée plénière dela Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à un personnevictime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnellene couvrait pas le déficit fonctionnel permanent lorsqu’il y a unefaute inexcusable de l’employeur.
L’article qui nous est présentéaujourd’hui remet en question cet arrêt de la cour de cassation etle rendrait caduque.
Les auteurs de cet amendementalertent par ailleurs sur le risque de double peine pour lesvictimes d’AT/MP dans le cadre d’une faute inexcusable del’employeur. Non seulement les victimes ne pourraient plus aller enjustice pour tenter d’obtenir une indemnisation complémentaire àdes rentes souvent trop faibles mais en plus la prise en charge del’indemnisation serait forfaitisée et limitée – ce quin’est pas le cas actuellement.