ART. 24	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Frappé, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Muller, M. Ménagé, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, M. Sanvert, M. Taverne, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 58 par laphrase suivante :
« Un rapport annuel relatif àcette mise en œuvre est établi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’approximation del’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, etcompte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régimegénéral, il est indispensable d’en faire une évaluation la plusprécise que possible, via un rapport annuel établi par lacommission des garanties instituée à l’alinéa 46.