ART. 19	N°AS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vude la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend lesobligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précisevisant à fortement alourdir les sanctions financières deslaboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière,va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique etsanitaire.
 
Eneffet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreintejournalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnementconstaté passe de 30 % à 50 % du chiffre d’affairesjournalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre dudernier exercice clos pour le produit considéré ; or celarisque de mettre sérieusement en péril l’industrie pharmaceutiquefrançaise.
 
Cetamendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à30 %.