ART. 15 BIS	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
M. Frappé, M. Bernhardt, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé et M. Muller
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ARTICLE 15 BIS
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots : 
« , à l’ordre professionneldont ils dépendent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenforcer la coordination entre les acteurs du système de santé enintégrant les ordres professionnels dans le circuit d’informationet de déclaration relatif aux activités des professionnels desanté.
Les ordres professionnels jouent unrôle clé dans le suivi des pratiques, la protection des patients etle respect des règles déontologiques. Leur implication dans lescircuits d’information et de déclaration permettrait d’assurer unemeilleure traçabilité des données et de garantir une réponseadaptée aux situations signalées, tout en renforçant latransparence et la responsabilité des professionnels.
Cette disposition vise également àfaciliter la communication entre les autorités publiques et lesordres professionnels, qui disposent d’une expertise spécifique etd’une connaissance approfondie des réalités de chaque métier. Enles intégrant au circuit, il sera possible de renforcer le contrôleet la supervision des pratiques tout en soutenant lesprofessionnels dans leurs démarches administratives etdéclaratives.