ART. 16 BIS F	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
M. Frappé, M. Bernhardt, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé et M. Muller
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ARTICLE 16 BIS F
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« à titreprincipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le terme “à titre principal”afin de renforcer l’interdiction pour tout professionnel de santéexerçant à l’étranger de réaliser des actes de télémédecine endirection des patients résidant en France.
La présence de cette mention introduit une ambiguïté enpermettant à des professionnels de santé étrangers de réaliser desactes de télémédecine, ce qui fragilise la qualité, la sécurité etle contrôle des soins délivrés aux patients français.
Cette modification vise à garantir que les actes de télémédecinesoient exclusivement réalisés par des professionnels de santéexerçant sur le territoire national ou dans un cadre strictementencadré par les autorités françaises. Cela permettra de préserverla conformité des actes médicaux aux normes déontologiques,réglementaires et éthiques en vigueur en France, tout en assurantune meilleure coordination avec les structures de santélocales.