ART. 9	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Frappé, M. Bernhardt, M. Florquin, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé et M. Muller
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 13,insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Lesmédicaments hybrides définis au c du même 5° ;
« 2° ter Lesmédicaments biologiques similaires définis au a du15° du même article L. 5121‑1 ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IX. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialerésultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pourles comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), nesont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marchépharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poidsdéraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour lespatients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.