ART. 4	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le III de l’article L. 741‑16 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré unIII bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les employeurs bénéficiantde cette exonération garantissent aux travailleursoccasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socleminimum de conditions de travail dignes, précisées par un décretaprès avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditionsde travail. Les organismes mentionnés à l’articleL. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de cesexigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas àces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner l’exonérationTO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail(respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence desconditions de travail, etc.)
Ces derniers mois, trop de faitsdivers tragiques ont émaillé l’actualité : décès detravailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions delogement déplorables, etc.
Il s’agit donc de lutter contre cespratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice del’exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règlesbasiques en termes de droit du travail.
Cet amendement avait été adopté enpremière lecture par l’Assemblée nationale.