ART. 16 BIS D	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à pénaliserfinancièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vousmédicaux ou les annulent trop tardivement. 
Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accèsaux soins, ne nous parait pas justifiée. 
D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le faitjamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes tellesque les problèmes de transport ou la garde d’enfants. Parconséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risquede provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié desabsences en cas de désaccord du patient avec la déclaration dumédecin. Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait decréer une charge administrative supplémentaire pour les médecinspour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnellesen termes de risques de fraudes bancaires notamment. 
 
Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes deprises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à ladernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infimeminoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risqueraitde pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors queactions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv etdes actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreusesannulations pourraient avoir davantage de sens.