ART. 5 SEXIES	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement nejugent pas opportun d’inscrire dans la loi cette disposition.