ART. 18	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 18
I. – À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« est plafonné »
les mots :
« et la part des contrats derecrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier deterritoire peuvent être plafonnés ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est plafonné »,
les mots :
« et la part des contrats derecrutement temporaire conclus par lesdits établissements etles services peuvent être plafonnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer une part maximale decontrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteurmédico-social et social parmi l’ensemble des contratsconclus.
Si nous soutenons le plafonnementdes rémunérations ici prévu à l’article 18, nous proposonsd’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal decontrats intérimaires. 
Ce taux serait fixé à la maille desgroupements hospitaliers de territoire et à la maille desétablissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition n’est qu’unereprise de la recommandation n° 4 de la Cour descomptes « Faire établir par l’agence régionale de santé,pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent descontrats de recrutement temporaire de médecins passés sur lefondement de difficultés particulières de recrutement non liées àla conjoncture » émise dans sonrapport « Intérim médical et permanence des soins dansles hôpitaux publics » publié en juillet 2024.
Tel est l’objet du présentamendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture.