ART. 16	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
« En l’absence du document mentionné au premier alinéa duprésent article, le professionnel appelé à exécuter la prescriptionle signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette.L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescriptionet ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient.L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptionsauprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début del’alinéa 5 :
« Lorsque le document indique que la prescription nes’inscrit pas dans les indications remboursables ou lesrecommandations, le prescripteur en informe le patient et leprofessionnel appelé... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous a été proposépar la Ligue contre le cancer.
Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certainesprescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures aupatient. En effet cet article fait peser sur le patient un risquede non remboursement en cas de défaut de transmission du formulairede prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas dedéfaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit lepatient qui soit pénalisé.