ART. 6	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réduction estsupprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises nerespectent pas les contreparties sociales et environnementalesprévues par décret. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner lesexonérations de cotisations à des contreparties sociales etenvironnementales qui seront définies par décret.