ART. 6	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer lessept alinéas suivants :
« La réduction dontbénéficie chaque employeur peut être minorée enfonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature descontrats de travail et de leur durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressivede cotisations patronales. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les exonérations decotisations sociales aux pratiques sociales et environnementalesdes employeurs.