ART. 6	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) L’articleL. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés àl’article 109 du code général des impôts sont supérieursà 10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’allègement de cotisations patronales lié au « CICE »à destination des entreprises qui distribuent un nombre dedividendes excessif.