ART. 6	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VI. – Pardérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présentarticle ne s’appliquent pas dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et àSaint-Barthélemy. »
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer »soient exemptés de la refonte des allègements de cotisationssociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Ilprévoit aussi que  toute modification de ces mesures parordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas lesterritoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de cesterritoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissuéconomique commandent en effet une refonte adaptée.