ART. 6	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre : 
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : 
« 105 % »
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Pardérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présentarticle ne s’appliquent pas aux collectivités régies parl’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et àSaint-Barthélemy. »
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerles exonérations de cotisations sociales sur les salairesdépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits« d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte desallègements de cotisations sociales telle que prévue dans cetarticle 6 en raison de leurs spécificités sociales etéconomiques qui appellent une réforme adaptée.