ART. 6 QUATER	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été introduit enpartant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi despersonnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient eneffet réticentes à embaucher des salariés en situation dehandicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que lamoyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelleliée à une exposition passée et que le coût de cette maladie serépercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme desretraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût desmaladies professionnelles dont l’effet est différé dans le tempspour les travailleurs « seniors ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dispositionpose des difficultés. Outre le fait qu’une telle dispositionconsidère le travailleur en situation de handicap comme un coûtpotentiellement trop élevé pour une entreprise,  elle aégalement pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MPsurvenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due parcelle-ci. En cela, elle peut être susceptible de démobiliser lesemployeurs sur la question de la prévention des risquesprofessionnels quand la priorité est précisément de conforter laprévention de ces risques et plus généralement la santé au travail.Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cetamendement souhaitent la suppression de l’article 6quater.