ART. 7	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.