ART. 6	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 4° Le VIII est ainsi rétabli :
« VIII. – Pardérogation au III du présent article, le coefficient mentionnéau même III est calculé en fonction du salaire minimumnational professionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4° , était inférieur au salaire minimum decroissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celledu mois civil au titre duquel le montant de la réduction estcalculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucunedécision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’annéecivile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum decroissance applicable.
« Pour les entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pasapplicable. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
« II bis. – Le 4° du I entreen vigueur le 1er janvier 2026, sauf si,avant le 31 décembre 2025, 90 % des branchesdans lesquelles, au 1er novembre 2024, lesalaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieurau salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises enconformité avec le salaire minimum de croissance applicable aumoins une fois.
« Un décret détermine lesconditions d’application du VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa du présent II bis, notamment lepérimètre des branches concernées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à calculer les allègements générauxde cotisations sociales pour leur part employeur accordés aubénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salairesminimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et nonplus le SMIC, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Il vise ainsi à lutter contre lephénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreusesbranches professionnelles fixer par accord des minimas salariauxinférieurs au SMIC, « écrasant » par le bas l’échelle desrémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernierdécompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimasconventionnels sont inférieurs au SMIC (source :https ://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915).
Pour réduire ce nombre à 0, leprécédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre duTravail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer lesallègements généraux des branches professionnelles récalcitrantessur la base de leur minima conventionnel (source :https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html).
Un mois plus tôt, c’est la députéeAstrid Panosyan-Bouvet, aujourd’hui Ministre du Travail, qui avaitdans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettresur la table le sujet de la conditionnalité des aides auxentreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualitédes bonnes pratiques sociales et salariales. » (source :https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html)
Cet amendement vient traduire ces 2annonces gouvernementales.
Fidèles à leur objectif d’améliorerle pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement lequotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travailpour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlerapas l’ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuved’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentiellede traduire en actes ses déclarations.
Tel est l’objet du présentamendement.
Précisons enfin que la rédaction decet amendement reprend stricto sensu la rédaction adoptée enCMP.
Ainsi, l’amendement préserve lesbranches qui ont un accord qui prévoit un rattrapage des minimasconventionnels au niveau du SMIC. 
En outre, il prévoit une entrée envigueur au 1er janvier 2026. 
Enfin, il prévoit une clause denon-application si au 31 décembre 2025 si 90 % des branchesdans lesquelles les minimas conventionnels étaient inférieurs auSMIC au 1er novembre 2024 ont fait converger ces minimasavec le SMIC.