ART. 7 BIS A	N°AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS230
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement contestent la disposition formuléepar l’article 7 bis A visant à plafonner à 50% du SMICl’exonération totale de cotisations sociales salariales dontbénéficient les apprentis.