ART. 7	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Pahun, M. Fait et M. Cosson
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 5 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi du 20juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble desexonérations au titre des contributions patronales dontbénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers,disposant de navires battant pavillon français et soumises à uneconcurrence internationale, à toutes les entreprises d’armementmaritime disposant de navires de transport ou de services maritimes(sous condition pour ces dernières de suivre les orientations del’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrenceinternationale, dans un souci de préservation de la compétitivitédes armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information relatif àl’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017,fait état de l’impact positif de cet élargissement du champd’exonération des charges patronales, visant à « rétablir lesconditions de la concurrence avec les marins italiens etdanois ». Avant cela, le rapport déposé par le député ArnaudLeroy à l’occasion du projet de la loi pour l’Economie bleueinsistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif françaisen matière d’exonération de charges patronales afin de permettreaux armateurs français d’être compétitifs face à leurs concurrentseuropéens, bénéficiant de dispositifs de « netwage » plusavantageux.
Il convient donc demaintenir l’exonération de toutes les contributions etcotisations patronales pour les entreprises d’armement maritimepour leurs équipages employés à bord des navires de commerce detransport et services maritimes battant pavillon français etsoumises à titre principal à une concurrence internationale.
La concurrence européenne, sinoninternationale est toujours aussi présente, et les exonérations decharges patronales telles que prévues actuellement par le code destransports sont un levier essentiel à la préservation de lacompétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous lesmarins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte deconcurrence accrue.
L’impact qu’aurait cettesuppression est plus que conséquent sur le recours au personnelfrançais sur les navires immatriculés au registre internationalfrançais (RIF). En effet, à compétences égales, les armementsfrançais seront contraints de solliciter des marins étrangers« moins coûteux » pour assurer la pérennité de leuractivité.
En outre, les armements au commercedoivent faire face aux enjeux environnementaux mondiaux. Depuis le1er janvier 2024, le transport maritime est inclus dansle système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serrede l’Union européenne, dont l’objectif est de plafonner lesémissions du transport maritime, et qui se traduit par unetarification de ces émissions pour les navires. Il en est demême pour le règlement européen FuelEU Maritime, entré envigueur le 1er janvier 2025, et qui impose auxcompagnies maritimes d’adapter leurs flottes aux technologiescompatibles avec les carburants bas carbone ou alternatifs,d’équiper leurs navires pour utiliser l’électricité à quai, etenfin d’investir dans des systèmes de propulsion ou des carburantsde nouvelle génération.
Ces mesures constituent un défimajeur pour les armateurs, mais dont les coûts sont importants etnon sans conséquences. Aussi, ces coûts combinés à la suppressionde l’exonération des cotisations patronales contraindraientinévitablement certains d’entre eux à réduire leurs effectifs demarins français de façon importante.
L’altération de l’employabilité desmarins aurait nécessairement des répercussions sur les élèves enformation, en particulier issus de l’Ecole Nationale SupérieureMaritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’État est ledoublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute lafilière de l’enseignement maritime qui pourrait en êtredéstabilisée.
Enfin, cette demande d’exonérations’inscrit dans un cadre spécifique : en 2021, dans le cadre duFontenoy du maritime, les armateurs français avaient demandé àce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, lemarché de l’emploi étant particulièrement tendu. En effet, laflotte française alors en plein essor ne parvenait pas êtrecomblée, en particulier, par des promotions d’officiers plusimportantes. Depuis lors, une collaboration étroite a été mise enplace avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements etsoutenu par l’État de doubler les effectifs d’officiers formésd’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants :le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les100 %.
Par ailleurs, un accord sur lapromotion sociale a été conclu en 2023 avec l’État et lespartenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière desmarins. nos armateurs français œuvrent donc pour l’attractivité́des métiers et des parcours professionnels. L’enjeu de recrutementdans la marine marchande est essentiel.
Les entreprises d’armement maritimes’engagent, par conséquent, à maintenir l’emploi de marinsfrançais, dont la présence est essentielle sur les navires deservices, en particulier sur ceux dédiés aux énergies marinesrenouvelables et opérant, notamment sur les champs éoliens et lesnavires spécialisés dans les câbles sous-marins, dont les activitéshautement stratégiques se développent à grande vitesse. Lasuppression des exonérations pour ces deux activités entraineraitune perte de marchés de de contrats, et par conséquent, le probabledéclin des flottes françaises, pourtant mises en avant pour leurcaractère stratégique pour le pays.
Elles s’engagement également àcontinuer à favoriser l’emploi de marins français comme elles lefont actuellement, à embarquer les élèves en formation, et àpromouvoir et valoriser leurs personnels autant que possible.
Le coût de la mesure est estimé à7,59 millions d’euros, et permettrait de préserver et de favoriserla compétitivité des armements qui en bénéficieraient ainsi quel’emploi de marins français.