ART. 8	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4 et 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, durôle de la commission de compensation démographique d’une part etde la commission des comptes de la sécurité sociale d’autrepart.