ART. 6	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 4° Le VIII est ainsi rétabli :
« VIII. – Pardérogation au III du présent article, le coefficient mentionnéau même III est calculé en fonction du salaire minimumnational professionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4° , était inférieur au salaire minimum decroissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celledu mois civil au titre duquel le montant de la réduction estcalculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucunedécision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’annéecivile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum decroissance applicable. Un décret détermine les conditionsd’application du VIII de l’article L. 241‑13 duprésent code et du premier alinéa duprésent II bis, notamment le périmètre desbranches concernées. »
« Pour les entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pasapplicable. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcalculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leurpart employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’unebranche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur cessalaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financerle système des retraites, afin de compenser l’abrogation desmesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portéesdans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimasconventionnels qui voit de nombreuses branches professionnellesfixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC,“écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsiles évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieursau SMIC (source :https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915).
Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par lavoix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émisl’idée de calculer les allègements généraux des branchesprofessionnelles récalcitrantes sur la base de leur minimaconventionnel (source :https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html).
Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan-Bouvet,aujourd’hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune auMonde écrit que “il faudrait enfin mettre sur la table le sujet dela conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soientdavantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales etsalariales.” (source :https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html)
Cet amendement vient traduire ces 2 annoncesgouvernementales.
Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et deceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étantconscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de cephénomène, les députés socialistes font preuve d’ouverture etpermettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire enactes ses déclarations.
Tel est l’objet du présent amendement.
Précisons enfin que la rédaction de cet amendementreprend la logique de l’amendement adopté en CMP.