ART. 9 BIS	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Doublon
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
Mme Gruet et M. Nury
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ARTICLE 9 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.