ART. 8 QUINQUIES	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie lesdispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent àréformer la collecte des cotisations sociales desmicro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de luttercontre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités.Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté demieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent quel’application de cet article ne concerne pas que les seulesplateformes « volontaires ». En effet, une tellerestriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrementdes manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre detravailleurs pouvant prétendre à des droits contributifscomplets. De la même manière, les auteurs de cet amendementsouhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes deventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin)soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel estle sens de cet amendement.