ART. 8 QUINQUIES	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que les auteurs de cetamendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité deces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article neconcerne pas que les seules plateformes « volontaires ».En effet, une telle restriction ne fera que réduire lespossibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudeset limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à desdroits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement derepli.