ART. 7 BIS B	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Bentz, Mme Bamana, M. Lioret, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Delannoy, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substitution d’une contribution de solidarité par le travailà la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées recouvre un doublement de ce don destravailleurs.
Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle augmentation du nombred’heures travaillées, mais non payées - augmentation qui pourraitainsi prendre ultérieurement la forme d’une troisième journée nonpayée.
La disposition proposée, contrairement à l’intention solidaireinitiale, introduit donc un conflit d’intérêts problématique entreles actifs et leurs aînés, et amoindrit en conséquence lasolidarité nationale à l’heure où elle est si nécessaire.
Dispensant enfin l’Etat de toute recherche de solutionséquitables et pérennes pour assurer la prise en charge d’unepopulation vieillissante - et retardant leur adoption -, la mesurecréerait enfin un précédent dangereux pour le maintien (et àfortiori pour le redressement) des comptes sociaux de laNation.
Le présent amendement supprime donc la création d’une secondejournée travaillée gratis.