ART. 9	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 9
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 42, supprimer les mots :
« , sans excéder 10 % deson chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies àl’article L. 138‑10 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leplafonnement de la contribution due par les entreprises au titre dela clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net desremises.