ART. 9	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprolongation de la disposition transitoire consistant à plafonnerla contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause desauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.