ART. 6	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Vermorel-Marques, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en comptedu montant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 8.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées àcompter du 10 octobre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiettedu calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécaniquede limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus bassesrémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directementen contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018,décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 surle partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV(anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) commeoutil important de partage de la valeur pour permettre auxentreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir lepouvoir d’achat des salariés.
 
L’élément déterminant du recours à cette prime pour lesdirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple.Inclure cette prime dans l’assiette de calcul des allègementsgénéraux rendra plus complexe pour l’entreprise le coût réel decette prime et pourrait avoir de ce fait un effet désincitatif,contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.
 
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont étéversés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par desPME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de laprime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dansles entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % dessalariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.
Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié dece complément de revenu en 2023.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure la PPV de l’assiette decalcul des AG.