ART. 6 BIS	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’actions gratuitesest un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise àfidéliser certains salariés.
Elle fait partie des outils quiassocient directement et durablement les salariés à la réussite deleur entreprise.
C’est un dispositif qui vise àpartager le capital, qui crée un intérêt fort au développement del’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour duprojet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour2018 a ramené cette contribution patronale au taux de20 %.
Aussi, cet amendement vise àpréserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscritdans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre unemeilleure valorisation du travail.