ART. 7 BIS B	N°AS254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS254
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la “contribution de solidarité”,c’est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires nonrémunérées dans le but de financer la branche autonomie de laSécurité sociale.
Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations desolidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à lasécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler unjour de plus, sans être payé.
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « sefaire sur le dos » de celles et ceux qui travaillent.
Conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaireentre députés et sénateurs, cet amendement vise à supprimer cettemesure. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés,l’urgence est d’agir en faveur du retour à l’emploi du plus grandnombre et pour que le travail rémunère toujours davantage quel’inactivité et l’assistanat.
Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plusd’efforts est une insupportable injustice. Le groupe DroiteRépublicaine s’y opposera fermement et appelle le Gouvernement àsoutenir le plafonnement des prestations sociales pour créerdavantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.