ART. 3 TER	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet enrien de répondre au problème de la démographie médicale.
Cet article propose d’ouvrir l’accès du régime simplifié desprofessions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès2025. Pour 2026, il serait question d’un relèvement du plafondpermettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations.
Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales.Faut-il rappeler que les diverses exonérations de cotisationsprivent déjà la Sécurité sociale de plus de 90 milliards d’euroschaque année ?
Plus généralement, les mesures d’incitation socio-fiscales sontune impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre systèmede santé, qu’il s’agisse de la démographie médicale, de ladésertification médicale, des conditions de travail dessoignants.
Lors de la mise en place exceptionnelle de cette mesure en 2023,elle a provoqué une baisse du taux d’activité des médecinsretraités de 0,2% selon les estimations de l’Ordre desmédecins.
Ce type de dispositif est également une attaque sur le droit aurepos des médecins. Alors que les professionnels de santé ont déjàdes carrières souvent longues et éprouvantes, la puissance publiqueleur adresse un signal inquiétant.
En outre, les médecins ne prolongent pas leur activité pour desraisons financières. Ils n’ont pas besoin d’être aidésfinancièrement. Avec des revenus de 124 000 euros en moyenne en2021, 98 000 euros en moyenne pour les généralistes, ils fontpartie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).
S’ils font le choix de ne pas cesser leur activité, c’est parcequ’ils savent qu’ils ne seront pas remplacés et considèrent donc nepas pouvoir laisser leur patientèle sans solution. Proposer unemesure incitative reposant sur des fondements économiques n’a aucunsens !
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de cet article.