ART. 8 SEPTIES	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 8 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8septies, qui crée l’obligation pour l’organisme de sécuritésociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informerl’employeur de la personne ayant commis cette fraude.
L’employeur n’a en effet pas àconnaître des fraudes de son salarié.
En outre, la rédaction actuelle neprévoit pas de présomption d’innonence.