ART. 7	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Midy, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version du PLFSS sortie du Sénatrabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&amp;D pourentrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvementexclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif,génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour aulendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas detrésorerie et détruirait des centaines voire des milliersd’emplois.
 
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour lesstart-ups de l’intelligence artificielle (IA), et ce à laveille du Sommet IA en France, car les coûts de calcul dits GPUpour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pourfixer le taux de R&amp;D. Atteindre un taux de 15 % pources start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
 
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30 % dujour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ontquasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notresouveraineté technologique et notre avenir face à la concurrenceféroce des États-Unis et de la Chine.
 
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu partoute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutesles associations représentatives.
 
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot enrétablissant le seuil de R&amp;D à 15 % pour les PMEinnovantes qui souhaitent bénéficier du dispositif JEI, dispositifqui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliersd’entreprises et permis de créer des dizaines de milliersd’emplois.