ART. 17 BIS A	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
Mme Rist, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 17 BIS A
À l’alinéa 2, après lemot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« et toutes les entreprises detaxi conventionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ausein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxiconventionnées avec l’assurance maladie sont soumises àl’obligation d’installation d’un dispositif de géolocalisation.
En effet, si les termes« transport sanitaire » recouvre, selon certainesdéfinitions, la champ des taxis conventionnés, certainesdispositions du code de la sécurité sociale, à l’instar de sonarticle L. 322‑5, effectuent une distinction.
Ainsi, dans un souci de lisibilitédu droit, il est proposé d’ajouter la précision susmentionnée.