ART. 9 TER C	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
M. Lauzzana, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat,taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole auxburalistes. 
A l’automne dernier, leGouvernement s’était engagé à leur interdiction par voieréglementaire. 
Au regard de leur danger pour lasanté, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’huipréférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cetengagement.