ART. 2	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 110,1 »
le montant :
« 108,6 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 106,3 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,7 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des métiers dumédico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à lapénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Lesprofessionnels du secteur, qui ont été reconnus comme« essentiels » pendant la crise du Covid, continuent detravailler dans des conditions difficiles, marquées par unepénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, lesecteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts detravail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont troisfois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise deseffectifs.
L’augmentation de 183 eurosnets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre àcette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seulsun tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime,laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisationannoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manqued’attractivité déjà criant.
Pour préserver la qualité des soinset de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cetteaugmentation effective, et de réaliser un rattrapage du financementqui n’a pas été prévu initialement. Cela permettra non seulementd’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur,mais aussi de garantir la continuité des services pour lespersonnes vulnérables. Cet amendement rectifie respectivement de500 millions les trois sous-objectif « établissement desanté », « établissements et services pour personnesâgées » et « établissements et services pour personneshandicapées » de l’ONDAM afin de prendre en compte definancement de l’extension du Ségur aux salariés de la branchesociale et médico-sociale.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous objectif « Dépenses de soins de ville » cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de villeet demandent au Gouvernement de lever le gage.