ART. 2	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 110,1 »
le montant :
« 108,8 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 107,1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 rectifie, pourl’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendementdes députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger àla hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.
Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 étaitinitialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose unerectification de l’ONDAM hospitalier à 105,8 Mds d’euros quand dansle même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixéesà 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse àhauteur de 110,1 Mds d’euros.
Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation del’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mdsd’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein(ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève lescapacités de fonctionnement comme d’investissements desétablissements.
Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAMhospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre encontradiction avec les besoins de financements exprimés parl’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.
Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier àla hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 107,1 Mds d’eurospour 2024.
Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappelerqu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.