ART. 9 TER B	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 9 TER B
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 11,6 % »
le taux :
« 15 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.
Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux duprélèvement assis sur le produit brut des jeux.
Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasardest observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison dudéveloppement de l’offre en ligne. 
Cette tendance s’accentue et le marché français des jeuxd’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau recordd’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4milliards d’euros, en augmentation de 3,5 % par rapport à2022. 
Le produit brut des jeux total en ligne s’élève ainsi à 2,3milliards d’euros, en croissance de 7,2% par rapport à 2022.
Des études attestent que cette dynamique de développementemporte des risques avérés en matière de santé publique. 
Depuis plusieurs années, l’Observatoire français des drogues etdes tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, uneaugmentation continue des personnes prises en charge pour unproblème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et dehasard.
Nous ne faisons ici que revenir sur le taux proposé au Sénat parla rapporteure générale E. Doineau dans son amendement adopté àl’origine de cet article.