ART. 10 BIS	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.