ART. 27	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau à l’alinéa 2, substituer au montant:
« 112,0 »
le montant:
« 110,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de laseconde colonne du tableau au même alinéa, substituer aumontant:
« 108,8 »
le montant:
« 110,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lagénéralisation des contrats d’études dans les formationsparamédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es,etc.).
Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’étudesco-financés à 50 % par les Agences régionales de santé quipermettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants endernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servirde 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements desanté, des établissements médico-sociaux et cabinets d’imageriemédicale. Ces allocations renforcent l’attractivité de ces métierssous tension, en particulier pour les établissements de santésitués dans des zones sous-dotées en personnel para-médical.
Mais ce dispositif n’étant actuellement pas réglementé et dépendantde la politique régionale de chacune des ARS, les étudiants dansles formations paramédicales sont soumis à une inégalitéterritoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leursétudes, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matièred’allocation d’études. En Île-de-France, le montant total del’allocation est de 9000 euros. A Marseille, il est de6000 euros. Certaines régions n’en proposent pas.
Par souci d’égalité, cet amendementpropose de financer une généralisation nationale du dispositif descontrats d’études en majorant de 1,5 milliards le sous-objectif« établissements de santé » de l’ONDAM afin de permettreà ces derniers de mettre en place des contrats d’étude en nombresuffisant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif « Dépensesde soins de ville », cependant les signataires de cetamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesrelatives aux dépenses de soins de ville et demandent auGouvernement de lever le gage.