ART. 27	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,993 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,807 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derevaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes enmédecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de laprévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % desgardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes.Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficiéde cette revalorisation. C’est incompréhensible et injuste dans lamesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnementdes services, en particulier lors des gardes où ils se retrouventsouvent seuls face aux patients.
Selon une enquête de l’ANEMFpubliée en 2023, 75 % des étudiants considèrent quel’indemnisation des gardes constitue une part importante de leursrevenus. Pour les externes, une garde de nuit de quatorze heuressans interruption est rémunérée 55,29 €. Ces derniers sontconfrontés à une précarité grandissante, à l’instar des autresétudiants : 40 % d’entre eux sautent régulièrement unrepas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leursgardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situationindigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à uneinégalité de traitement.
Cet amendement majore donc de 7millions d’euros le sous-objectif « établissements desanté » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missionsd’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI)qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous objectif « Dépenses de soins de ville » cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de villeet demandent au Gouvernement de lever le gage.