ART. 14	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 par lescinq phrases suivantes :
« La concertation entrepartenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premierministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistesde financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausseprogressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée decotisation, prévues par l’article 10 dela loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 :fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude,amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction desinégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ses résultatsfont l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et examiné lecas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi abordel’ensemble des questions liées au système de retraite : duréede cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues,inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et leshommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation de lahausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62à 64 ans et de la hausse de la durée de cotisation, prévuespar l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires decréer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée àl’article 40 de la Constitution. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinscrire le principe d’une conférence sociale sur la réforme desretraites dans l’annexe A, en préciser le mode de fonctionnement etla suite à donner aux conclusions.
Il prévoit ainsi l’obligation pour le Gouvernement de déposer unprojet de loi traduisant les résultats de cette conférence socialed’ici le 20 juin 2025, et d’ouvrir une session extraordinaire pourexaminer ledit projet de loi.
Il prévoit notamment que le projet de loi permet d’avoir ledébat sur l’abrogation de la hausse de l’âge légal de 62 à 64 anset de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation(accélération de la réforme “Touraine”).
Cet amendement est une traduction de l’engagement du Premierministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe BorisVallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.