ART. 15	N°AS284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité donnée au directeur général de la caisse nationaled’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifsde biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou latrajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accordpluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicatsreprésentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie,ne sont pas atteints.