ART. 6	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IVquater. – Dans le cas des réductions dégressivesde cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice estcumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leurrédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réductiongénérale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code,les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit codes’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec lesréductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à laprésente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévuesà l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte desconséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutionsrendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afinde respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activitéversés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéassuivants :
« , dans le cas des réductionsdégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis duprésent article :
« 1° de prévoir dans leurdispositif que, pour les salariés donnant droit à la réductiondégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du mêmecode s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présenteloi ;
« 2° de modifier leursrègles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressivespécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 etL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédactionantérieure à la présente loi devient moins favorable que laréduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même codepour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections nepeuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorablepour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État résultant du IV quater et du V estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IVquater et du V est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénaten première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opéréeen Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes del’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-merde la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale desallègements généraux sur les régimes « LODEOM »applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisantl’application du « rognage » (à compter du1erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du1er janvier 2026), des « bandeaux » pour cesentreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée auGouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : latransposition de la stabilisation des bandeaux dans les articlesrelatifs aux différents dispositifs ; et la correction des casoù la stabilisation des allégements (bandeaux et allégementsdégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moinsavantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivementdégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nosterritoires souffrent encore d’un important gap de compétitivitédans un environnement régional toujours plus concurrentiel etgangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait êtrequestion d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures nonconcertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observéeau cours des trois dernières années en outre-mer, renchériraitinexorablement le coût du travail, avec des répercussionsinévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnancedonne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que leParlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’actiondu Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes« LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.
 
[1] Au 2nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), letaux de chômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % enGuyane, de 15,6 % en Guadeloupe, de 16,8 % àLa Réunion et atteint même 26 % à Saint-Martin contre7,1 % en France hexagonale.
 
Le présent amendement a ététravaillé avec la FEDOM pour sécuriser ces deux points.