ART. 20	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article envisage de conditionner la prise en charged’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une foisencore, derrière l’ambition de « mieux accompagner lesprescripteurs » et de « lutter contre legaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique detraque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès auxsoins.
En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à latransmission de données sur son utilisation, cet article fait, eneffet, la part belle au flicage des patients sur leur utilisationde dispositifs médicaux dont ils ont besoin. Il poursuit unelogique d’infantilisation des personnes et nuit à la nécessairerelation de confiance entre le patient et son médecin, puisque cedernier est dans l’obligation de rapporter une utilisationconsidérée comme « non pertinente » à la sécuritésociale.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnesatteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes.Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en fontles patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pourdes raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducationnumérique, auraient des difficultés pour remonter les données. Laqualification de « mésusage » laisse quant à elle laporte ouverte à des considérations totalement arbitraires surl’utilisation que l’on considère comme « appropriée »d’un dispositif. Est-ce au regard des besoins des patients ou deconsidérations budgétaires ?
Plutôt que de placer les patients sous surveillance et lesmédecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleuraccompagnement des praticiens et une meilleure appropriation parles patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéréle déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas desprescriptions en établissement de santé, des visitesd’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration dela qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pourréguler les dépenses de dispositifs médicaux figure égalementl’augmentation des moyens du Comité économique des produits desanté pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souventobsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.
Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser lesdépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité dessoins, le groupe écologiste et social estime que cela ne doitjamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitivestelles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc àla suppression du présent article.